2018 06 25 rapport CE Socos 8 conclusionsVous trouverez ici la conclusion générale de l'enquête publique menée sur le projet "Grand Contournement Ouest de Strasbourg (ou GCO), rendue le 25 juin 2018. Cette "conclusion générale et avis de la commission d’enquête" en pages 64 à 67, est précédée de conclusions partielles, point par point, et d'une longue liste des document et avis pris en compte.
C'est un avis (largement) défavorable qui a été rendu par cinq commissaires enquêteurs. Un tel avis de commission d'enquête n'est que consultatif et n'empêchait pas l'autorisation de réalisation signée fin août. Au-delà du fond, la Commission d'enquête détaille aussi la difficulté qu'elle a eu à enquêter et conclure.

Vous pouvez télécharger le PDF complet (67 pages de conclusion) ; ce document est celui mis à disposition sur le site de la préfecture, ici


" Compte tenu :

  • de l'absence de volonté de présenter un dossier lisible et abordable, tenant compte des recommandations diverses de reprendre et remettre en forme l’ensemble du dossier avant l’enquête publique, de la complexité du dossier ne permettant pas une appréciation aisée des intentions du pétitionnaire en matière d’application de la séquence ERC ;
  • du fait​ que cette caractéristique du dossier entrave sa compréhension, mais augure surtout de difficultés futures pour le suivi de la mise en œuvre des mesures retenues ;
  • de la non complétude du dossier dans le respect des engagements de l’État qui stipule : “la maîtrise foncière sera assurée avant le démarrage des travaux”
  • d’un découpage du dossier (saucissonnage) au niveau de l’échangeur nord qui nuit à l’appréciation réelle des incidences environnementales,
  • de la crainte d’une augmentation des niveaux de pollution atmosphérique et autres nuisances, conséquence d’un accroissement des trafics de transit nord-sud et d’un report d’une partie des trafics sur les villages environnants, ce qui annulerait les bénéfices escomptés du COS en matière de santé publique,
  • de l’avis défavorable des communes de Dingsheim, Eckwersheim, Griesheim sur Souffel, Kolbsheim, Pfulgriesheim, Stutzheim-Offenheim, Truchtersheim, qui pour certaines, s’inquiètent des impacts hydrauliques, et, pour d’autres dénoncent l’absence de recherche de solutions alternatives à l’autoroute de contournement,
  • des inquiétudes des élus de la Communauté de Communes Kochersberg - Ackerland et du SIVOM de la Souffel par rapport au dimensionnement des bassins de rétention des eaux pluviales eu égard aux pluies réelles tombées ces derniers mois,
  • d’une prise en compte non satisfaisante des impacts hydrauliques, de façon générale, et de façon plus détaillée ci-dessus,
  • d’une gestion non aboutie des terres en excès, qui implique des remblais aux pentes importantes, susceptibles de provoquer des glissements de terrain et des coulées de boue vers les villages en aval,
  • de l’absence d’avant-projet détaillé des bassins de rétention assurant qu’il ne seront pas détruits ni submergés par des remontées de nappe phréatique,
  • du manque de fonctionnalité des zones de compensation hydraulique pendant leur submersion périodique par la nappe phréatique,
  • d’un dimensionnement des bassins de rétention non satisfaisant eu égard aux pluies tombées ces derniers mois, avec un risque d’aggravation des inondations dans les villages,
  • de l’affaiblissement du pouvoir filtrant du sol au niveau des zones de compensation hydraulique par une diminution conséquente de la hauteur de sol non saturé,
  • du non respect des principes spécifiques de la compensation concernant les zones humides, la garantie de leur équivalence et de leur proximité temporel, n’étant pas acquise, notamment l’équivalence fonctionnelle pour le couple BRUCHE_1,
  • de ratios importants de compensation pour les zones humides sans compensation intégrale de leur perte fonctionnelle, et sans garantie de leur équivalence et de leur proximité temporelle,
  • des impacts directs et indirects sur la consommation des espaces agricoles, qui ont de plus des conséquences sur la biodiversité et sur l'économie agricole, impacts encore amplifiés par les aménagements fonciers qu’ils impliquent,
  • des effets des aménagements fonciers sur la biodiversité et les milieux, non mesurables à ce stade,
  • de s doutes qui persistent sur la bonne prise en compte de toutes les espèces protégées atteintes, en ce qui concerne ​ leur identification et l’évaluation des niveaux d’impacts à considérer,
  • des manquements du dossier en matière de compensations environnementales, qui, bien qu’étant indubitablement nombreuses, ne répondent pas de manière satisfaisante à des impacts conséquents vis à vis d'enjeux de préservation majeurs,
  • du manque de recherche d’évolutions structurelles du projet pour diminuer les impacts résiduels environnementaux, malgré les difficultés à rétablir des écosystèmes complexes par des mesures compensatoires,
  • des impacts sur les milieux forestiers, notamment de Krittwald et de Kolbsheim, qu’ARCOS n’a pas cherché à éviter ou à réduire, par exemple en allongeant le viaduc de la Bruche, et pour lesquels les compensations ne sont pas appropriées,
  • des incertitudes qui pèsent encore sur la faisabilité de certaines mesures de compensation proposées au vu de l'état d'avancement de recherche de sites,
  • des atteintes aux espèces faunistiques et floristiques protégées et à leurs habitats, pour lesquels le fonctionnement et la pérennité des mesures compensatoires proposées ne sont pas assurés (le Grand Hamster et bien d’autres),
  • de conditions à la dérogation de protection des espèces et de leurs habitats (solutions alternatives et Raisons Impératives d’Intérêt Public Majeur) insuffisamment justifiées,
  • de l'ensemble des aspects relatifs à la DAU qu'il n'a pas été possible d'aborder de façon plus approfondie, donc de développer dans ces conclusions, par manque de temps d'investigation.


Constatant alors :

  • que les dispositions de la Loi sur l’eau ne sont pas toutes respectées,
  • qu’il serait inexact d’affirmer que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
  • qu’il serait inexact de prétendre à l’absence de perte nette de biodiversité,


Estimant par ailleurs :

  • qu’il convient pour l’octroi d’une dérogation au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement que soit véritablement mis en balance l’intérêt majeur du projet avec les atteintes qu’il porte aux enjeux environnementaux de protection des espèces protégées et de leurs habitats,
  • que l’enquête publique, mais surtout le dossier de DAU, auraient grandement gagné en qualité à n’être pas organisés dans la précipitation,
  • que ​ de nombreuses recommandations de l’Ae n’ont pas été reprises dans le complément apporté au dossier de DAU,
  • que le dossier complémentaire ne répond pas entièrement à l’avis défavorable du CNPN dans la mesure où aucun ajout ou ajustement n’a été apporté aux mesures de réduction,
  • q​u’il n’appartient pas à un arrêté d’autorisation de procéder au rattrapage d’un dossier insuffisamment abouti,


la Commission d’enquête émet un AVIS DÉFAVORABLE à la Demande d'Autorisation Unique sollicitée par la société ARCOS en vue de construire l’Autoroute de Contournement de Strasbourg "

 

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