GCO : décision du tribunal administratif de Strasbourg annulant le permis d'aménager du viaduc de Kolbsheim

Après la suspension du permis d'aménager un viaduc près du chateau de Kolbsheim le 14 septembre 2018 (sans interrompre cependant pas les travaux sur le terrain), le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé le 14 février 2019 le premier permis a été donné à Arcos / Vinci par le Préfet du Bas-Rhin le 26.10.2017.
L'audience, initialement prévue le 20 décembre 2018, avait été reportée (de façon pour le moins surprenante) au 4 février, à la demande des concessionnaires et de Vinci... qui ont établi ensemble un 2^e permis, sans mise à jour de l'étude d’impact mais avec l'avis d'un architecte des Bâtiments de France différent...

Report de l'audience du 20 décembre 2018 au 7 février 2019

Cette audience concernait le jugement sur le fonds du recours contre le permis d’aménager du viaduc de Kolsbheim. Le tribunal avait conclu, le 14 septembre, à la suspension des travaux pour cause de suspicion d’illégalité du permis. Le Conseil d’Etat avait confirmé cette décision le 14 novembre 2018.

Pour le jugement au fond, le rapporteur public a demandé l’annulation du permis d’aménager du viaduc, en s’appuyant sur les arguments relevés par le tribunal lors du référé suspension. Il y avait donc de fortes probabilités que le permis soit jugé illégal.

Pendant l’audience du 20 décembre, le président de la commission a suspendu la séance en demandant qu’un point soit fait sur la situation. Il a alors passé directement la parole à ARCOS (Vinci) et au représentant de l’Etat, qui ont annoncé le dépôt d’un nouveau dossier de demande de permis. Le président avait alors annoncé le report de l’audience au 7 février.

La raison évoquée par le tribunal pour ce report est que l'avocat d'Alsace Nature aurait déposé de nouvelles observations trop tard, ce qui est démenti par l'association et son avocat (dans toutes les affaires au tribunal administratif, les échanges de mémoires écrits sont autorisées jusqu’à 3 jours francs avant la date de l’audience).

Et, de fait, ce report de 6 semaines permet à la préfecture d’instruire un nouveau dossier de demande de permis d’aménager.

Communiqué de presse du Tribunal administratif de Strasbourg
Strasbourg, le 20 décembre 2018

"Audience du 20 décembre 2018 : affaire du franchissement de la vallée de la Bruche (GCO)

Par une requête du 19 juin 2018, l’association Alsace nature a demandé l’annulation de l’arrêté du préfet du Bas‐Rhin du 26 octobre 2017 portant permis d’aménager le franchissement de la vallée de la Bruche dans le cadre des travaux du contournement ouest de Strasbourg.

Le 14 septembre 2018, la formation de référé du tribunal administratif a fait droit au recours distinct présenté par l’association Alsace nature tendant à la suspension de cet arrêté. Le Conseil d’Etat a confirmé cette décision le 14 novembre 2018.

Le tribunal a alors inscrit ce dossier au rôle de l’audience la plus proche, le 20 décembre 2018. De nouvelles écritures sont intervenues, tant en requête qu’en défense, entre l’inscription de cette affaire au rôle de l’audience publique et la clôture, intervenue trois jours francs avant l’audience.

Au vu des écritures, il est apparu que le tribunal ne pouvait délibérer sans risquer de méconnaître le droit au procès équitable. Aussi, le tribunal a souhaité entendre les parties concernant le maintien de l'audience ou sa radiation. C'est dans ces conditions et pour éviter tout vice de la procédure contentieuse, qu'il a décidé, à l'issue de l'audience, de renvoyer l''exeman de cette affaire au 7 février 2019. Cette date n’a vocation à faire l’objet d’aucun report.

Le tribunal administratif déplore toute polémique concernant la mise en l'état de l'instance et rappele que lors de l'audience du 7 février 2019, les parties pourront, comme le prévoient les textes, faire valoir leurs ultimes observations."

Communiqué de presse du 21 décembre 2018

GCO : une audience sur le viaduc autoroutier de Kolbsheim reportée dans la confusion (rue89 Strasbourg)

Réaction du Collectif "GCO non merci"

Audience du 7 février 2019 - décision du 14 février et jugement

Suite à l’audience du 7 février, le tribunal administratif de Strasbourg a rendu sa décision vendredi 14 février 2019.

Il fait suite à la demande d’Alsace Nature et prononce l’annulation du permis d’aménager le viaduc de Kolbsheim, en s'appuyant sur le fait que l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France n’était pas définitif, alors qu’il était requis. Par contre, il ne retient pas le second argument, évoqué par Alsace Nature et retenu par le Rapporteur public lors de l’audience, qui est que l’étude d’impact date de 2005 et n'a pas été réévaluée dans le dossier de demande de permis.

 Plan global du projet (document Arcos / Vinci)