Le 20 septembre 2018, le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté le recours suspensif d'Alsace Nature contre la mise en compatibilité du Plan local d’urbanisme (PLU) de Brumath. A cet endroit le projet GCO prévoit un échangeur permettant de déboucher sur l'A4, qui est une concession SANEF. La ville de Brumath devait donc adapter son urbanisme pour intégrer à la fois les accès routiers de l'échangeur, et les compensations imposées par la loi pour en réduire l'impact environnemental.
Installer un échangeur autoroutier dans cette zone a nécessité d'obtenir une dérogation sur la protection des espèces et une dérogation à la loi sur l'eau. Considèrant que les aménagements proposés pour compenser l'impact environnement ne sont ni clairement exposés ni suffisants, Alsace Nature attaquait l'autorisation pour Brumath d'adopter un nouveau Plan local d’urbanisme pour les y intégrer.
Le Tribunal a considéré que l'autorisation de modification du PLU de Brumath ne pouvait pas être contestée administrativement ni opposée en urgence à la SANEF dans le cadre du contrat d'aménagement Etat-SANEF.
Une nouvelle audition au Tribunal, sur le fond aura lieu ultérieurement (pour examiner s'il était par contre possible de proposer un aménagement avec un impact environnemental plus faible et, si non, si les compensations proposées sont suffisantes).
Remarque : un dossier d’aménagement peut être mis en cause sur plusieurs aspects
- la forme : il manque un document, bidule n’avait pas le droit de signer ça, un rapport ne prouve pas ce qu’il est censé démontrer,...
- le fond : les impacts ne sont pas tous pris en compte, les mesures de compensations ne sont pas adaptées ou pas suffisantes, l’aménageur n’a pas les moyens de suivre l’évolution des impacts sur le long terme,...)
Il s'agissait ici d'un recours sur la forme, en visant une procédure administrative précise, celle qui implique que la création de cet échangeur devait être "transposée" dans les plans d'urbanisme de la ville de Brumath.
Décryptage de la situation, des demandes faites au Tribunal et de sa décision
Suite à la modification des plans de l'échangeur entre GCO (contrat Etat-Vinci via sa filiale Arcos) et autoroute A4 (contrat Etat-SANEF), la ville de Brumath devait elle aussi modifier son PLU (plan local d'urbanisme) pour le rendre conforme aux nouveaux plans.
Cet aménagement d’échangeur comporte le tracé des voies, mais aussi des aménagements obligatoires pour « compenser » l’impact sur l’environnement. Or cet endroit est un écosystème particulièrement complexe : un échangeur y fractionnerait les zones d’habitation de toute la faune (espèces protégées ou non) ; goudronner à cet endroit où la nappe phréatique est très proche de la surface implique des risques d’inondation, or l’eau qui inonde puis redescend ensuite dans la nappe emporte poussières et polluants,...
Pour ces deux aspects, le projet d’échangeur a du obtenir des dérogations aux lois sur les espaces protégées et sur la gestion de l’eau.
L’aménageur doit néanmoins prouver que ces travaux sont nécessaires au projet (sans meilleure alternative). Et présenter (avant rapports environnementaux et enquête publique) :
- une liste d’impacts environnementaux,
- l’évaluation chiffrée de chacun (avec la méthode de chiffrage),
- des aménagements supplémentaires pour les « compenser » (en estimant à quel point il peut garantir ou non le résultat)
- comment il compte suivre après les travaux si ses compensations ont été efficaces
Extraits "vulgarisés" de l'ordonnance (le PDF avec le texte original est accessible en dessous) :
Alsace Nature conteste la légalité de l’arrêté autorisant la modification du PLU pour
- irrégularités de procédure (l’évaluation environnementale n’est pas correcte car le rapport environnemental n’est pas complet),
- absence d’information sur les mesures envisagées pour éviter, réduire et si possible compenser les conséquences sur l’environnement (carence majeure soulevée par le commissaire-enquêteur)
- absence d’information relative aux mesures compensatoires dans le dossier d’enquête publique qui a été donné au public
- insuffisance à démontrer que les aménagements proposés soient vraiment des compensations environnementales globales (notamment un écopont qui ne fait que réduire l’impact environnemental de fractionnement de la forêt, sans qu’une alternative ait été étudiée, alors que ce passage à faune a été déclaré d’intérêt général),
- insuffisance d’efficacité des ouvrages de réduction d’impact
- dépôt de deux demandes de dérogation séparées (dérogation à la protection des espèces protégées et dérogation au titre de la loi sur l’eau) sans que les contenus de ces demandes ne soient connues au cours de l’enquête publique ;
- absence de description de la manière dont l’évaluation environnementale a été effectuée pour le rapport environnemental présenté au public au cours de l’enquête publique (manquement au droit à l’information garanti par des conventions internationales et la charte de l’environnement)
Alsace Nature conteste aussi sa légalité interne pour
- méconnaissance de l’article L. 126-1 du code de l’environnement
- absence de justification des raisons qui ont mené à qualifier le projet d’échangeur « d’intérêt général », en particulier quant à la nécessité d’un écopont à l’endroit projeté
- absence d’étude sur la nécessité et l’efficacité d’un écopont
- non prise en compte de l’avis de l’autorité environnementale et des collectivités concernées (obligatoire selon l’article L. 126-1 du code de l’environnement
- non prise en compte de de la réserve exprimée par la communauté d’agglomération de Haguenau qui demande que certaines mesures compensatoires de reboisement promises soient sur le territoire de Brumath
- absence de présentation des mesures destinées à éviter, réduire ou compenser les incidences négatives notables sur l’environnement
- absence de démonstration de la pertinence et de l’efficience des mesures compensatoires proposées
- absence de démonstration que des mesures alternatives qui auraient pû être envisagées n'étaient pas adaptées
Le préfet du Bas-Rhin demande que l’arrêté ne soit pas rejeté en indiquant que
- il n’y a pas urgence à statuer ;
- aucun des arguments soulevés ne fait de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.
La société Sanef soutient que
- la requête est irrecevable car l’arrêté contesté a pour but une mise en compatibilité du PLU de la commune de Brumath et que ceci est intégralement exécuté dès sa publication ;
- il n’y a pas urgence à statuer ;
- aucun des arguments soulevés ne fait de doute sérieux sur la légalité de l’arrêté attaqué.
Décision
- Le juge des référés peut suspendre l’exécution d’une décision administrative, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et s’il est démontré un doute sérieux sur la légalité de la décision. Mais cela n’implique pas ici une décision à opposer à la société Sanef.
- Aucun argument soulevé ne fait naître de doute sérieux sur la légalité des décisions contestées.
- Dans ces conditions, la condition d’urgence ne peut pas être évoquée.
- La requête de l’association Alsace Nature est donc rejetée.
Communiqué de presse du Tribunal administratif de Strasbourg
Les juges des référés du TA de Strasbourg rejettent le référé suspension contre la mise en compatibilité du PLU de Brumath
20 septembre 2018
Le 9 janvier 2018, le préfet du Bas‐Rhin a pris un arrêté portant déclaration de projet emportant mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Brumath.
Cette décision prévoit des modifications du document d’urbanisme de la commune de Brumath pour permettre le raccordement de l’A4 à l’autoroute de Contournement Ouest de Strasbourg
et la création d’un passage à faune au Nord de l’échangeur.
Une formation solennelle, composée de trois juges des référés en application de l’article L.511‐2 du code de justice administrative, a rejeté le référé suspension par ordonnance rendue le 20 septembre 2018. Les juges des référés ont estimé qu’aucun des moyens invoqués n’étaient de nature à faire naitre, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de l’arrêté. "
Communiqué de presse TA du 20 septembre 2018 "PLU Brumath"
Ordonnance du Tribunal administratif de Strasbourg
20 septembre 2018
Ordonnance TA du 20 septembre 2018 - "PLU Brumath"
Plan du projet - échangeur nord
Lower rates applied by governments to company cars and diesel fuel in the 27 OECD countries & South Africa were a EUR 26.8 billion of foregone tax revenues in 2012.