Loi de transition énergétique pour la croissance verte : publiée... et à appliquer de suite !

La loi de transition énergétique pour la croissance verte a été publiée au Journal Officiel, aujourd'hui, 16 août 2015. Publiée.. et assortie de mesures d'application immédiates, dans de nombreux domaines très concrets.
La volonté de clarté du communiqué du Ministère est à souligner : il est si exceptionnellement lisible... que le voici mot pour mot !

Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois

• Construction des bâtiments à caractéristiques énergétiques et environnementales renforcées : le plan local d’urbanisme peut imposer aux constructions de couvrir une part de leur consommation d’énergie par la production d’énergie renouvelable (Article 8-I).
• Etat exemplaire – Economies d’énergie : Mise en place d’actions de sensibilisation à la maîtrise de la consommation d’énergie auprès des utilisateurs des nouvelles constructions de l’Etat, de ses établissements publics et des collectivités territoriales (Article 8-II).
• Expérimentations et innovations en matière d’économies d’énergies : les collectivités et établissements publics établissant un Plan climat énergie territorial peuvent conclure un partenariat avec les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (universités, grandes écoles,…) à cette fin (Article 8-III).
• Conditions de performance énergétique minimale s’appliquant aux logements sociaux vendus à des personnes physiques : extension aux logements individuels des dispositions actuellement en vigueur pour les logements collectifs, bénéficiant le plus souvent à des accédants issus du parc social (Article 13).
• Maintien des aides aux travaux d’amélioration de la performance énergétique quand il y a obligation de travaux : pour faciliter la réalisation des travaux (Article 14-II).
• Copropriétés – vote à la majorité simple des travaux de rénovation énergétique : dans les bâtiments en copropriété, simplification des opérations d’amélioration de l’efficacité énergétique à l’occasion de travaux affectant les parties communes (Article 14-IV).
• Simplification de l’application de la règlementation thermique aux nouvelles constructions : les organismes certificateurs spécialisés dans la performance énergétique des bâtiments peuvent délivrer l’attestation de prise en compte de la réglementation thermique à la fin d’un chantier de construction, lorsqu’ils signent une convention à cet effet avec l’Etat, ce qui simplifie les démarches pour la construction de bâtiments certifiés (Article 15).
• Mise en place des plateformes territoriales de la rénovation énergétique : définition de leur missions et renforcement de l’accompagnement technique et financier proposé aux particuliers lors de leurs travaux de rénovation énergétique. Cela inclut ainsi le réseau existant des 450 Points Rénovation Info Service qui couvrent l’ensemble du territoire (Article 22).
• Information des consommateurs sur leurs frais réels de chauffage et facturation selon leur consommation réelle : généralisation de l’obligation d’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles pourvus d’une installation collective de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire (Article 26).
• Soutien aux véhicules à faibles émissions : Les collectivités peuvent prévoir dans les plans locaux d’urbanisme que le nombre de places de stationnement exigé ordinairement soit réduit d'au moins 15% en contrepartie de la mise à disposition de véhicules électriques  en autopartage. Il s'agit d'encourager les promoteurs immobiliers à s'associer avec des opérateurs de location de véhicules propres en libre-service (Article 42).

Développer les transports propres pour améliorer la qualité de l’air et protéger la santé

• Possibilité pour les maires de réduire la vitesse de circulation sur tout ou partie des voies de l’agglomération : les maires peuvent réduire la vitesse de circulation en dessous des limites prévues par le code de la route sur tout ou partie des voies de l’agglomération (Article 47).
• Avantages tarifaires pour l’accès aux transports en commun en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de véhicules : en cas d’interdiction de circulation de certaines catégories de voitures particulières, l’accès aux réseaux de transport public en commun est assuré par toute mesures tarifaire incitative décidée par les autorités organisatrices de transports ou gratuitement (Article 48).
• Interdictions de circulation sur l’ensemble de la commune : mesure transitoire permettant aux maires de communes situées dans une zone couverte par un plan de protection de l’atmosphère de prendre des mesures de restrictions de circulation à l’encontre des véhicules polluants sur l’ensemble des voies de la commune, et plus seulement sur certaines voies  Ce dispositif, applicable entre le 1er juillet 2015 et le 1er janvier 2017, reste limité à une application « à certaines heures » et ne permet donc pas de mettre en place des restrictions de circulation permanentes, comme c’est le cas des zones à circulation restreinte (Article 49).
• Sanctions en cas de retrait de filtres à particules ou de publicité pour cette pratique : Le code de la route sanctionne désormais la pratique du « défapage » visant à supprimer les filtres à particules des véhicules ainsi que toute publicité en sa faveur (Article 58).
• Renforcement de la contribution des plans de déplacement urbain à la lutte contre la pollution : Les plans de déplacements urbains et les plans locaux d’urbanisme intercommunaux en tenant lieu doivent être compatibles avec les objectifs du Plan de protection de l’atmosphère  pour chaque polluant (Article 66).

 Applicables au 1er janvier 2016

• Suppression de la vente libre des produits phytosanitaires : Programme de retrait de la vente en libre service des produits phytosanitaires pour les jardiniers amateurs à partir du 1er janvier 2016 puis interdiction au 1er janvier 2017 (à l'exception des produits de bio contrôle et des substances de bases) ; un conseil obligatoire sera progressivement délivré aux jardiniers amateurs lorsqu'ils voudront acquérir certains produits phytosanitaires afin de les informer sur les risques et sur les bonnes pratiques qu'ils peuvent mettre en place (Article 68).
• Interdiction de l'épandage aérien des produits phytosanitaires (sauf en cas de danger sanitaire grave).  La pulvérisation de produits phytosanitaire sera interdite par voie aérienne dans le but de protéger les riverains de cultures de riz et des vignobles des dérives de pesticides auxquels ils sont susceptibles d’être exposés (Article 68).

Lutter contre les gaspillages et promouvoir l’économie circulaire

• Développement de la consigne d’emballages et produits : Des expérimentations seront lancées afin de développer des dispositifs de consigne, en particulier pour le réemploi, pour certains emballages et produits, afin de favoriser l’éco- conception des produits et d’optimiser leur cycle de seconde vie. Ces expérimentations pourront par exemple concerner la consigne d’emballages pour boissons en verre, à l'échelle d'une région ou d'un département, pour permettre leur re-remplissage. (article 70-V).
• Installations de broyeurs d’évier : Des expérimentations pourront être conduites concernant les broyeurs d’évier de déchets ménagers organiques (article 70-V).
• Soutien à l’économie de la fonctionnalité : Les systèmes d’aide publics, comme notamment le fonds déchets géré par l’ADEME, peuvent aider les pratiques d’économie de fonctionnalité. L’économie de la fonctionnalité privilégie l’usage à la possession et tend à vendre des services liés aux produits plutôt que les produits eux-mêmes (article 70-V).
• Affichage de la durée de vie des produits :  Des expérimentations seront lancées afin de développer l’affichage de la durée de vie des produits pour informer le consommateur et lui permettre de mieux choisir : par exemple, il pourra éventuellement acheter un produit plus cher à l’achat initial mais qui dure plus longtemps et n’aura donc pas besoin de racheter à nouveau le même produit à peine quelques années plus tard (Article 70-V).
• Encadrement des installations de tri-mécano-biologique : Une nouvelle installation ne pourra plus recevoir d’aides financières publiques (notamment du fonds déchets géré par l’ADEME) si la collectivité concernée n’est en mesure de prouver qu’elle a mis en place des solutions de tri à la source des biodéchets (Article 70-V).
• Renforcement de la lutte contre les sites illégaux et les trafics de déchets : la lutte contre les sites illégaux de tri et de traitement des déchets ainsi que celle contre les trafics associés, notamment les exportations illégales, sont intensifiées ; l’Etat augmente les moyens humains ou financiers dévolus à ces actions (Article 70-V).
• Interdiction des sacs plastiques : les emballages en plastiques oxo-fragmentables qui ne sont pas biodégradables sont interdits car ils génèrent des effets négatifs sur l’environnement à travers l’accumulation de résidus dans le milieu (article 75).
• A partir du 1^er janvier 2016, les sacs plastique de caisse à usage unique seront interdits et à partir du 1^er janvier 2017 les sacs « fruits et légumes ».
• Renforcement des pouvoirs des maires contre l’abandon des véhicules hors d’usage : Les maires des communes dans lesquelles sont abandonnés des véhicules hors d’usage ont maintenant tous les outils à leur disposition pour faire cesser les nuisances occasionnées par ces abandons. Cette situation est particulièrement critique dans les départements d’outre mer où de nombreux abandons sont constatés et où les véhicules hors d’usage servent de gîte à des larves d’insectes pouvant occasionner ou renforcer la survenue d’épidémie : la loi permet  d’agir, même en cas d’abandon sur des terrains privés (article 77).
• Lutte contre les trafics de déchets ou substances chimiques : Facilitation des transferts d’informations administratives entre les agents des douanes et de l’environnement dans le cadre de l’instruction de situations relevant de transferts de déchets ou de substances ou produits chimiques (Article 77-IV).
• Renforcement de la lutte contre une utilisation non contrôlée des déchets : Il s’agit d’un renversement de la charge de la preuve (quelqu’un qui  utilise des déchets pour un aménagement doit prouver qu’il ne s’agit pas d’élimination déguisée, et donc d’une décharge illégale) et de protéger les terres agricoles (interdiction de déposer des déchets du BTP sur des terres agricoles et de les recouvrir ensuite, car c’est de l’élimination déguisée)  (Article 78).
• Suivi des déchets : L’article clarifie le fait que le producteur de déchets est responsable de fournir au traiteur de déchets les informations qui vont permettre de le traiter dans des conditions écologiques correctes, et qu’il a des obligations en matière de transport, emballage et étiquetage des déchets dangereux. Ces obligations ne seront pas spécifiques à la France et reprennent le droit européen et international existant (Article 82).
• Renforcement de la tarification incitative dans la collecte des déchets : un groupement de collectivités peut mettre en place une tarification incitative dite de second niveau, c’est-à-dire qui tarife les collectivités en fonction des performances de collecte atteintes (Article 84).
• Obligation de recyclage des navires : Un propriétaire de navire qui souhaite faire recycler son navire le notifie au ministre chargé de la mer en indiquant l’installation de recyclage et les conditions dans lesquelles il va être démantelé. Celui qui n’effectue pas la notification de recyclage s’expose à un an d’emprisonnement et 100 000€ d’amende. Un propriétaire de navire ne respectant pas les exigences du règlement européen relatif au recyclage des navires s’expose à 2 ans d’emprisonnement et 75 000€ d’amende (Article 85).
• Inventaire des matières dangereuses à bord des navires : Un propriétaire de navire qui ne dispose pas de l’inventaire de matières dangereuses s’expose un an d’emprisonnement et 100 000€ d’amende (Article 85).
• Traitement des déchets en proximité de leur lieu de production : le principe de proximité vise à permettre que les déchets soient traités aussi près que possible de leur lieu de production. L’objectif est de réduire les distances parcourues et les consommations d’énergie (Article 87).
• Suppression de contrepartie financière pour l’utilisation des déchets à des fins d’aménagement : Les aménageurs ne peuvent plus se faire payer pour recevoir des déchets (à part la construction de routes ou les carrières en activité). Cela devrait aider à limiter les décharges illégales, car l’utilité d’un déchet dépend de sa préparation, ce qui a un coût. Ceux qui se font payer pour utiliser des déchets sont des exploitants de décharges, et non des aménageurs (Article 94).
• Lutte contre l’obsolescence programmée : L’amélioration de la conception des produits permet de réduire leur impact environnemental et d’augmenter leur durée de vie. Pour cela, l’obsolescence programmée, c’est-à-dire le fait de concevoir délibérément un produit pour que sa durée de vie soit réduite, devient un délit pénalisé. L’obsolescence programmée est punie d’une peine de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 € d’amende (Article 99).
• Lutte contre le gaspillage alimentaire : La Date Limite d’Utilisation Optimale (DLUO) est souvent source de confusion pour le consommateur qui l’apparente à une Date limite de consommation. Cela conduit à jeter des produits encore consommables, favorisant ainsi le gaspillage alimentaire. Avec la loi, la DLUO ne sera plus mentionnée sur un certain nombre de produits pour lesquels elle n’est pas pertinente (produits d’épicerie non périssables) (Article 103).

Sûreté nucléaire

• Renforcement du rôle des commissions locales d'information (CLI) mises en place autour de chaque site nucléaire : ces CLI organisent, au moins une fois par an, une réunion publique ouverte à tous. Les personnes domiciliées ou établies dans le périmètre d’un plan particulier d’intervention (PPI) d'un site nucléaire reçoivent régulièrement, sans qu’elles aient à le demander, des informations sur ce plan, les mesures de sécurité et la conduite à tenir en application de ce plan. Ces actions d’information font l’objet d’une consultation de la commission locale d’information et sont menées aux frais des exploitants. En cas d’événement de niveau supérieur ou égal à 1 sur l’échelle internationale de classement des événements nucléaires, dès la restauration des conditions normales de sécurité, l’exploitant organise à l’attention des membres de la commission locale d’information, sur demande de son président, une visite de l’installation afin de leur présenter les circonstances de l’événement ainsi que les mesures prises pour y remédier et en limiter les effets (Article 123).

Energies renouvelables

• Simplification des procédures pour l'implantation de parcs éoliens terrestres : L’implantation des projets éoliens situés sur le territoire de communes soumises à la loi Littoral posait, avant l’intervention de la loi, des difficultés juridiques et pratiques pouvant entraver leur implantation. C'est pourquoi, la loi a imaginé un dispositif qui devrait à la fois faciliter l'implantation d'éoliennes dans les communes littorales et préserver le paysage.
• Simplification des procédures pour les parcs éoliens : les délais de recours sont réduits (article 143).
• Généralisation de l’expérimentation du permis environnemental unique : l'expérimentation qui  permet actuellement dans 7 régions françaises  de regrouper les autorisations des éoliennes et des installations de méthanisation en un seul permis environnemental délivré en 10 mois au maximum, est étendue à l'ensemble du territoire(article 145).

Réseaux

• Mise en place des compteurs intelligents : possibilité pour l’administration de sanctionner les manquements des gestionnaires de réseau de distribution de leur obligation de mettre en place des compteurs inter opérables (communicants) (Article 27).
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• Participation du public : cet article vise à mutualiser la concertation préalable, l’élaboration du tracé et la participation du public pour les infrastructures linéaires énergétiques, grâce à la procédure de « sous garant » désigné par la Commission Nationale du Débat Public (CNDP) ; il rétablit également une participation du public pour les déclarations d'utilité publique qui y échappaient (Article 133).
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• Interconnexions : l’article facilite l'atterrage des canalisations électriques pour les interconnexions sous-marines, afin de mutualiser les productions d'énergie renouvelable en Europe (Article 135).

Droits des consommateurs

• Extension des prérogatives du médiateur national de l'énergie : ses compétences sont élargies, afin, d’une part, que toutes les énergies soient couvertes par le service public d’information et de médiation de l’énergie (alors que seuls l’électricité et le gaz naturel étaient visés jusque là), et d’autre part que l’ensemble des consommateurs puissent bénéficier des services du Médiateur (Article 185).

Gouvernance

• Plafonnement de la capacité de production d’électricité d’origine nucléaire à 63,2 GW : Aucune autorisation d'exploiter une centrale nucléaire ne pourra plus être délivrée si elle a pour effet de porter la capacité totale autorisée à plus de 63,2 GW, qui est la puissance cumulée des réacteurs actuellement en service. La centrale nucléaire de Flamanville ne pourra donc pas être mise en service à moins qu'EDF ne procède préalablement à la fermeture d'une capacité équivalente, soit deux réacteurs nucléaires. Ce même article prévoit qu'EDF présente un plan stratégique présentant les actions que l'entreprise s'engage à mettre en œuvre pour respecter les objectifs de la programmation pluriannuelle de l'énergie (Article 187).

• Développement des réseaux de chaleur et de froid : compétence donnée aux communes (ou aux établissements publics auxquels elles la transfèrent) en matière de création et d’exploitation d’un réseau public de chaleur ou de froid (Article 194).
  
  

Sources

Le texte intégral de la loi

Retrouvez le communiqué en ligne