Le "Paquet Energie Climat 2030" de l'Union Européenne est-il satisfaisant ?

L'Union européenne a signé un accord sur le climat le 23 octobre 2014 par lequel les 28 pays membres s'engagent à atteindre d'ici 2030 divers objectifs chiffrés pour la production d'énergie et ses impacts sur le climat.
Entre "Hourra !" et "Honte à vous !", les réactions varient...
Quelles sont les ambitions ? Sur quoi portent-elles exactement ?
Voilà quelques éléments pour comprendre où cet accord PEC2030 a placé le curseur.

Ce que dit l'accord "PEC 2030"

Après avoir signé en avril 2009 des objectifs européens pour 2020, les 28 pays membres qui ont signé le PEC2030 se sont engagés d'ici 2030 à :
- réduire de 40% des émissions de gaz à effet de serre (par rapport aux chiffres de 1990),
- réduire de 27% l'énergie consommée (par rapport aux chiffres de 1990),
- atteindre 27% d'énergie renouvelable dans l'énergie consommée,
- avoir un réseau d'énergie européen "interconnecté" sur 15% de la capacité totale de production énergétique installée.

Evolution par rapport aux objectifs 2020

Le Plan Energie-Climat 2020, adopté en 2009, fixait pour objectifs de :
- réduire de 20 % les émissions de gaz à effet de serre ;
- réduire de 20% l'énergie consommée (par rapport aux chiffres de 1990) ;
- atteindre 20% d'énergie renouvelable dans l'énergie consommée.

Une directive adoptée quelques mois après y ajoutait l'objectif de réduire de 10% les émissions de GES liés aux transports (avec une conséquence concrète pour les constructeurs automobiles : réduire les émissions de CO₂ des véhicules neufs à 130g CO₂/km avant 2015).

Pourtant, malgré des pourcentages annoncés plus élevés, les objectifs 2030 sont bien moins contraignants que les objectifs 2020.

Détails des objectifs 2030

• La réduction de 40% d'émission de CO₂ - rappelons-le - a pour référence les émissions de 1990.
  La moitié de cette réduction sera comptabilisée via le système actuel ETS (Emissions Trading System) qui fixe un prix à la pollution par des "droits d'émission".
  L'autre moitié doit concerner des secteurs qui n'entrent pas dans le système ETS comme le transport, les bâtiments ou l'agriculture.

Cet objectif est applicable à chaque pays mais finalement "adaptable" dans le sens où un pays X très "émissif" peut acheter des droits de polluer à un pays Y.
Cela peut inciter un pays à continuer de polluer en intégrant ce surcoût à son budget national (puisqu'il devra alors acheter des "droits de polluer").
Mais, d'un autre côté, cela peut aussi l'inciter un pays Z à faire des efforts pour disposer de "crédits" monnayables à inclure dans ses finances nationales.
Au final, tout dépendra de la façon dont les pays jouent le jeu...

• La réduction de 27% d'énergie consommée est un objectif collectif (calculé sur l'ensemble des 28 pays membres) engage l'Europe dans son ensemble.
  
  

• Le seuil des 27% d'énergies renouvelables  : collectif ou national, peut importe... c'est un chiffre "indicatif" : l'Europe doit produire "au moins 27% de son énergie via des sources renouvelables".

Voilà un résultat typique du compromis à l'européenne : certains voulaient 30%, d'autres 25% ; certains voulaient que ce soient une obligation, d'autres pas...
On a pris la moyenne et rendu l'objectif indicatif pour que tout le monde signe.

MAIS l'objectif de 27% d'énergies renouvelables d'ici 2030 freinera le déploiement des énergies renouvelables en Europe par rapport à la politique actuelle.
Faut-il y voir la réponse de l'Union européenne à une douzaine de grandes multinationales européennes de l'énergie qui avaient appelé en octobre 2013 à freiner le soutien public au développement des énergies renouvelables ?

Et, contrairement au paquet énergie climat 2020, il n'impose aucune contrainte de répartition nationale, ce qui laisse chaque pays déterminer son niveau d'énergies renouvelables.

Concrètement, l'Allemagne pourra continuer à développer les énergies renouvelables pendant que le Royaume-Uni, la Pologne, la France, l'Espagne etc. auront les mains libres pour maintenir ou développer leur production électrique d'origine nucléaire, ou pour encourager l'exploitation des hydrocarbures de schiste.

Et d'autant plus, qu'à la demande de la Pologne, de la France et de l'Allemagne, les entreprises électro-intensives soumises à la concurrence internationale continueront de bénéficier d’allocations gratuites de permis d’émission, là où les autres secteurs doivent désormais les acheter aux enchères.

• Le réseau d'énergie européen sur 15% de la puissance installée signifie que pour chaque tranche de 100 megawatts qu'un pays pourrait produire, il doit s'assurer de pouvoir importer ou exporter 15 megawatts aux pays voisins. En clair, cela veut dire construire des infrastructures pour que l'énergie puisse circuler d'un pays à l'autre.

Mais attention, il ne faut pas confondre puissance installée (somme des puissances que pourraient produire toutes les sources d'énergies tournant à plein régime) et puissance produite (somme des puissances effectivement produites).

Par exemple, une source d'énergie peut être dimensionnée pour fournir 500 MW par an : c'est sa puissance installée. Si elle ne fonctionne que la moitié de l'année et/ou pas à plein régime, sa puissance produite sera de 250 MW, voire moins. Mais qu'importe : le calcul des 15% se fera sur 500 MW.

Au final, on devra être collectivement capables d'échanger plus de 15% de l'énergie produite. Mais le diable se cache dans les détails car, pour l'instant, on ne précise pas les partenaires avec qui un pays doit pouvoir échanger. Un exemple de question sans réponse : comment comptabiliser un réseau français qui permettrait un échange de 1% avec l'Allemagne et la Suisse ? Ca "vaut" 1% ou 2 % ?

De vraies fausses décisions

On pourrait penser que, connaissant les objectifs pour 2030, il n'y a plus qu'à se mettre au travail pour y arriver... Eh bien non ! Car ces objectifs ne sont pas vraiment définitifs.

En effet, une clause de l'accord spécifie qu'ils le deviendront après le Sommet international sur le changement qui aura lieu à Paris en décembre 2015. Car il est prévu que, lors de ce sommet, tous les pays (européens et non-européens) valident les mêmes objectifs. Et cette clause laisse une porte grande ouverte à ce qu'ils soient révisés à la baisse.

Elle a été demandée par certains pays du centre et de l'est de l'Europe qui ne sont pas encore sûr de s'engager sur ces chiffres qui craignent de ne pas y arriver. Or, quand un pays signe un engagement vis-à-vis de l'Union européenne, il accepte aussi de payer des pénalités financières s'il ne le respecte pas.

Sachant que certains pays ne veulent tout simplement pas s'engager sur de tels objectifs (la Chine et les Etats-Unis notamment) de peur de nuire à leur compétitivité, une politique volontaire et massive "énergie-climat" n'est pas encore signée...

L'enjeu d'objectifs trop peu ambitieux

L'UE vise une réduction de 80 % de ses émissions entre 2015 et 2050, mais ses objectifs pour 2030 sont bien trop timides. Elle repousse ses efforts - et mathématiquement - les augmente sur la période 2030-2050 puisqu'elle impose une diminution de 1,3% par an d'ici 2030 et devra alors programmer une diminution de 5 % par an entre 2030 et 2050.

La "logique" recommanderait de lisser l'effort à 2,5 % par an sur 2015-2050... et l'urgence impose de commencer par un effort massif et à court terme.

En effet, si on repose le problème en partant du résultat que l'on veut atteindre (c'est-à-dire "agir pour que le réchauffement climatique global ne dépasse pas 2°C d'ici 2100"), les scientifiques sont formels : il faut agir vite et fort car certains phénomènes induits par la pollution sont irréversibles.

Or ils dépendent à la fois de la pollution que l'on continue de générer mais aussi du passif que l'on a accumulé les dernières décennies.

Pour ne pas dépasser 2°C d'augmentation, il faut stopper net toutes les émissions nocives et les pollutions. Et au bas mot, les limiter de 80% dans les 5 prochaines années pour "limiter la casse" (pas d'ici 2050, donc, mais d'ici 2020). Du coup, TOUS ces pourcentages (20%, 30%, 37% 40%,....) paraissent ridicules, non ?