Règlementation liée à la qualité de l'air intérieur

Chacun entend régulièrement parler de la qualité de l'air, via les indices de qualité et alertes en cas de pic d'ozone par exemple. Mais cela sous entend qu'il s'agit de l'air extérieur.

Pour quiconque séjourne plusieurs heures par jour dans un bâtiment (bureau, école maison,...), la "propreté" de l'air intérieur est un paramètre important.
La qualité de l'air intérieur a donc fait l'objet de textes de loi spécifiques.

Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

Cette loi indique qu'une surveillance de la qualité de l'air intérieur sera rendue obligatoire pour le propriétaire ou l'exploitant de certains établissements recevant du public et que les modalités financières et techniques en seront fixées par décret(s).

Décret n° 2011-1727 du 2 décembre 2011 relatif aux valeurs-guides pour l’air intérieur pour le formaldéhyde et le benzène

Décret n° 2011-1728 du 2 décembre 2011 relatif à la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant du public

Il précise que cette surveillance devra être faite par des organismes accrédités Cofrac et avoir lieu tous les sept ans (ou tous les deux ans en cas de dépassements des valeurs limites), à partir :

• du 1^er janvier 2015 pour les crèches et les écoles maternelles (26 000 établissements),
• du 1^er janvier 2018 pour les écoles élémentaires (38 000 établissements),
• du 1^er janvier 2020 pour les collèges, lycées et centres de loisirs (17 000 établissements),
• du 1^er janvier 2023 pour les autres établissements recevant du public (hôpitaux, piscines,…).

Décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de certains établissements recevant du public

Ce décret préciser que "surveiller la qualité de l'air" dans les écoles et les crèches veut dire :

• mesurer des concentrations en formaldéhyde, benzène et dioxyde de carbone,
• vérifier les systèmes de ventilation, portes et fenêtres,
• à deux moments de l'année : quand les chauffages sont en marche et quand ils sont éteints.

Arrêté du 4 février 2012 relatif aux conditions d'accréditation des organismes procédant aux mesures de la qualité de l'air intérieur et à l'évaluation des moyens d'aération du bâtiment mentionnés à l'article R. 221-31 du code de l'environnement

Précisions sur les conditions requises pour qu'un organisme puisse être accrédité pour faire cette surveillance.